CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION DU SERVICE DOMAIN PRIVACY

1. Les présentes Conditions Générales (ci-après nommée ‘’CGU’’) ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du service Domain Privacy proposé par Domain Privacy Trustee SA (ci-après nommé ‘’prestataire de service’’). Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public (ci-après nommée ‘’Client’’), ayant un compte Client auprès d’un prestataire de service d’enregistrement (ci-après nommé “registrar”) coopérant avec Domain Privacy Trustee SA et pour lequel le Client a activé le service Domain Privacy pour l’un de ses noms de domaine.

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à sa commande. En souscrivant à Domain Privacy, le Client accepte et comprend tacitement les présentes CGU.

3. La version française de ce document fait foi en cas de litige ou de conflit.

4. Le prestataire de service se réserve le droit de mettre à jour et modifier les CGU à tout moment.

5. Domain Privacy (ci-après nommé “service”) est un service optionnel et complémentaire pour les enregistrements individuels de noms de domaines et pour les noms de domaines existants enregistrés auprès des registrars qui coopèrent avec le prestataire de service.

6. Le Client peut activer ce service sur n’importe quel nom de domaine (certains TLD peuvent être exclus du service en raison de la politique d’enregistrement) qu’il contrôle ou acquiert.
Le Client peut choisir à tout moment de désactiver le service pour remplacer les données WHOIS par ses données personnelles.

7. Le Client reste le propriétaire légal du nom de domaine et conserve ses droits et obligations.

8. Le Client s’engage à respecter les conditions générales des registrars qui coopèrent avec le prestataire de service. Il veille notamment à fournir et à maintenir des informations d’enregistrement exactes et à jour pour le propriétaire du nom de domaine, l’administrateur, la facturation et les contacts techniques. Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, les numéros de téléphone et le télécopieur de ces contacts doivent être valides et à jour.

9. Le Client garantit l’exactitude de ses coordonnées de contact et accepte que toutes les informations d’enregistrement soient conservées dans une base de données par le registrar et qu’elles soient déposées auprès du prestataire de service.

10. En cas d’utilisation d’informations inexactes, fausses ou obsolètes, le prestataire de service est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute responsabilité juridique ou financière, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression du nom de domaine ou la désactivation du service.

11. Le Client conserve la responsabilité complète de l’enregistrement et de l’utilisation du nom de domaine et s’engage à libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le prestataire de service et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, administrateurs, dirigeants et employés ainsi que le registrar, à l’égard de toutes les réclamations, demandes, responsabilités, pertes, dommages ou coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit.

12. Pour chaque nom de domaine inclus dans le service, en lieu et place des coordonnées du Client dans les informations WHOIS, les données suivantes seront affichées

Domain Privacy Trustee SA
Case postale 1314
1211 Genève 26
+41 22 593 50 07
privacy@domainprivatytrustee.ch

13. Domain Privacy n’est pas un service de réexpédition de courrier postal et, par conséquent, le Client convient de ne pas utiliser les coordonnées de contact du prestataire de service pour des communications à des tiers.

14. Tout mail envoyé à l’adresse électronique figurant dans le répertoire WHOIS sera perdu. L’expéditeur recevra cependant un mail automatique en retour avec les instructions lui permettant d’envoyer un message au titulaire du nom de domaine.

15. Les communications envoyées à l’adresse postale du fournisseur de service ne seront pas nécessairement transmises au Client, et ce dernier convient que le fournisseur de services peut examiner, retourner, détruire et/ou rejeter toutes communications adressées au titulaire du nom de domaine.

16. Le Client s’engage à renoncer à toute réclamation découlant de son défaut à recevoir les communications adressées au détenteur du nom de domaine.

17. Le Client accepte que le prestataire de service peut à tout moment et à sa seule discrétion suspendre et désactiver le service sans engager sa responsabilité envers le Client et par conséquent révéler le déclarant et transmettre ses informations au répertoire WHOIS pour quelque raison que ce soit.

18. Le service Domain Privacy peut notamment être suspendu ou désactivé pour les raisons suivantes :

  • Défaut de paiement du service.
  • Violation d’une disposition des CGU ou de l’accord d’enregistrement conclu avec le registrar
  • Demande d’un registry, ordonnance du tribunal ou d’un organisme d’application de la loi
  • Réception d’une plainte légale concernant l’utilisation ou l’enregistrement d’un nom de domaine
  • L’utilisation du nom de domaine à des fins commerciales
  • La suppression d’un nom de domaine

19. La suspension ou la cessation du service entraîne la divulgation immédiate des renseignements sur les inscrits dans le WHOIS ainsi qu’aux tiers demandeurs.

20. Le prestataire de service n’est pas responsable des retards et interruptions du service dus à un cas de force majeure. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée au montant annuel facturé pour ce service au Client.

21. Les frais du service sont facturés par l’intermédiaire du registrar. Les tarifs en vigueur sont publiés sans engagement sur le site Internet du registrar et peuvent être modifiés à tout moment.
Pour le renouvellement du service, le tarif dépend du prix en vigueur au moment du renouvellement. À la fin d’une période d’emploi, le service est automatiquement renouvelé pour une autre période d’emploi, à moins qu’il ne soit résilié depuis la console d’administration du registrar par le Client.

22. En cas de résiliation, suspension du service ou transfert du nom de domaine, aucun remboursement partiel des frais de service pour la durée restante n’est possible.

23. Le prestataire de service et le registrar se réservent le droit de refuser toute demande de transfert ou de code d’autorisation pour un nom de domaine par le Client tant que le service est activé.

24. Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être ou devenir inapplicable et/ou invalide, cette inapplicabilité et/ou invalidité ne rendrait pas ces conditions générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble. Toute disposition jugée inapplicable ou invalide sera remplacée par des dispositions valides et exécutoires qui se rapprochent le plus des objectifs et intentions initiaux des dispositions initiales au sens économique et juridique qui auraient été convenues par les parties si elles avaient eu connaissance de la nullité au moment de l’acceptation des présentes conditions générales.

25. Le Client s’engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. De plus, le prestataire de service s’efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l’OCDE.

26. Tout litige en rapport avec ces CGU et le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.